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Avoir un mandat d'arrêt

Cette expression juridique signifie qu'un juge d'instruction ou un tribunal a émis un document officiel (le mandat d'arrêt) autorisant les forces de l'ordre à appréhender une personne et à la placer en détention provisoire. Le mandat d'arrêt est délivré lorsque la personne est suspectée d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, et qu'il existe un risque de fuite, de pression sur les témoins ou de récidive. Il s'agit d'une mesure coercitive forte, distincte d'une simple convocation.

Le "mandat d'arrêt" est une institution ancienne du droit français, dont les formes modernes ont été codifiées sous Napoléon avec le Code d'instruction criminelle de 1808. Le terme "mandat" vient du latin 'mandatum' (ordre, charge), et "arrêt" de 'arrestare' (arrêter). Historiquement, il existait différents types de mandats (mandat de comparution, d'amener, de dépôt). Le mandat d'arrêt, en tant qu'ordre écrit d'incarcération, est un pilier de la procédure pénale inquisitoire, permettant au juge de contraindre un suspect à être détenu pendant l'enquête.

L'homme recherché avait un mandat d'arrêt international émis par la justice française.

Le juge a décerné un mandat d'arrêt contre lui pour meurtre.

Si tu ne te présentes pas à ton audition, ils vont lancer un mandat d'arrêt à ton encontre.

Il vivait caché depuis des mois, sachant qu'il avait un mandat d'arrêt sur la tête.

— Pourquoi l'ont-ils arrêté à la frontière ? — Parce qu'il avait un mandat d'arrêt en Belgique.

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"Avoir un mandat d'arrêt"

courantjusticelyceeDébut du XIXe siècle, avec la codification napoléonienne.

Signification

Être l'objet d'une décision judiciaire ordonnant son arrestation et sa présentation devant la justice, généralement pour des infractions graves ou en cas de fuite.

Cette expression juridique signifie qu'un juge d'instruction ou un tribunal a émis un document officiel (le mandat d'arrêt) autorisant les forces de l'ordre à appréhender une personne et à la placer en détention provisoire. Le mandat d'arrêt est délivré lorsque la personne est suspectée d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, et qu'il existe un risque de fuite, de pression sur les témoins ou de récidive. Il s'agit d'une mesure coercitive forte, distincte d'une simple convocation.

Origine

Le "mandat d'arrêt" est une institution ancienne du droit français, dont les formes modernes ont été codifiées sous Napoléon avec le Code d'instruction criminelle de 1808. Le terme "mandat" vient du latin 'mandatum' (ordre, charge), et "arrêt" de 'arrestare' (arrêter). Historiquement, il existait différents types de mandats (mandat de comparution, d'amener, de dépôt). Le mandat d'arrêt, en tant qu'ordre écrit d'incarcération, est un pilier de la procédure pénale inquisitoire, permettant au juge de contraindre un suspect à être détenu pendant l'enquête.

Étymologie

"Avoir" : du latin 'habere' (posséder). "Un" : article indéfini. "Mandat" : du latin 'mandatum' (ordre, commission), dérivé de 'mandare' (confier, ordonner). "D'arrêt" : dérivé du verbe 'arrêter', du latin 'arrestare' (arrêter, fixer).

Exemples d'utilisation

  • "L'homme recherché avait un mandat d'arrêt international émis par la justice française."
  • "Le juge a décerné un mandat d'arrêt contre lui pour meurtre."
  • "Si tu ne te présentes pas à ton audition, ils vont lancer un mandat d'arrêt à ton encontre."
  • "Il vivait caché depuis des mois, sachant qu'il avait un mandat d'arrêt sur la tête."
  • "— Pourquoi l'ont-ils arrêté à la frontière ? — Parce qu'il avait un mandat d'arrêt en Belgique."

Synonymes / Expressions similaires

Être sous le coup d'un mandat d'arrêtÊtre recherché par la justiceFaire l'objet d'un mandat de dépôt

↔️Expressions de sens oppose

Être libre de tout mandatN'être pas inquiété par la justice

Conseils d'utilisation

Expression utilisée dans un contexte juridique, journalistique ou policier. Souvent entendue dans les informations concernant des personnalités recherchées ou des affaires criminelles. À l'oral, on peut dire "avoir un mandat" dans un contexte clair.

🎭Contexte culturel

Élément central des thrillers judiciaires, des films d'espionnage et des séries policières ("Il y a un mandat d'arrêt contre lui !"). Équivalent en anglais : "to have an arrest warrant". Fréquent dans les communiqués d'Interpol.

Erreurs a eviter

Ne pas confondre "mandat d'arrêt" (pour incarcération) et "mandat de perquisition" (pour fouiller un lieu). Certains disent à tort "*mandat d'arrêté*" (confusion avec l'adjectif). L'orthographe correcte est "mandat d'arrêt".

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Categorie
justice
📝
Registre
courant
🎓
Niveau
lycee
courante

Expressions liees

Être en fuiteÊtre recherchéMandat de perquisitionDétention provisoire

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