Expressions : Droit
13 expressions dans cette categorie
Découvrez les expressions françaises sur le thème droit.
13 expressions
« Avoir voix au chapitre »
Avoir le droit de donner son avis, de participer a une decision ou d'être consulte sur un sujet qui nous concerne.
Courant« Obtenir gain de cause »
Voir sa position, sa demande ou son argument accepté et validé, notamment à l'issue d'un débat, d'une négociation ou d'un procès.
Soutenu« Faire un faux témoignage »
Déposer ou affirmer quelque chose de faux sous serment devant la justice, ou mentir délibérément dans une déclaration officielle.
Courant« Faire jurisprudence »
Établir un précédent juridique qui servira de référence pour les jugements futurs dans des cas similaires.
Soutenu« Faire appel du jugement »
Contester une décision de justice en demandant à une juridiction supérieure de rejuger l'affaire.
Courant« Avoir une ordonnance de protection »
Bénéficier d'une décision de justice qui interdit à une personne de s'approcher de vous, généralement dans le cadre de violences conjugales ou de harcèlement.
Courant« Rendre la justice »
Exercer l'autorité judiciaire, prononcer un jugement ou une décision selon le droit.
Courant« Avoir une peine de prison ferme »
Être condamné à une peine d'emprisonnement qui doit être purgée intégralement, sans possibilité d'aménagement immédiat comme le sursis ou la libération conditionnelle.
Courant« Avoir une peine plancher »
Être passible d'une peine minimale obligatoire, fixée par la loi pour un délit ou un crime.
Soutenu« Faire une déposition sous serment »
Déclarer quelque chose devant une autorité judiciaire en promettant solennellement de dire la vérité, sous peine de sanctions pénales.
Soutenu« Faire une instruction »
Mener l'enquête judiciaire préparatoire à un procès, en rassemblant les preuves et en auditionnant les témoins.
Soutenu« Une règle de droit »
Une norme juridique obligatoire, émanant de l'autorité publique, qui organise la vie en société et dont le non-respect est sanctionné.
Soutenu« La zone grise »
Une situation, un domaine ou un concept dont les limites sont floues, ambiguës, entre le bien et le mal, le légal et l'illégal.
Courant